Précis de droit constitutionnel fiscal: Préface de Guillaume Goulard (Précis Fiscal)
Editorial LITEC - JURIS CLASSEUR EDITIONS
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- Publisher LITEC - JURIS CLASSEUR EDITIONS
- ISBN13 9782711033485
- ISBN10 2711033481
- Type Book
Précis de droit constitutionnel fiscal: Préface de Guillaume Goulard (Précis Fiscal)
Editorial LITEC - JURIS CLASSEUR EDITIONS
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Book Details
L'ouvrage retrace avec précision l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant, successivement, la détermination de la règle fiscale, les règles d'assiette et de taux d'imposition, les règles de procédure fiscale, les règles de procédure contentieuses constitutionnelle appliquée à la matière fiscale.